Conditions générales (CG)

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre Cambium Holding UG (haftungsbeschränkt), marque WiderrufButton (ci-après le « Prestataire »), et le client concernant l’utilisation du service SaaS « WiderrufButton ».

(2) WiderrufButton s’adresse exclusivement aux professionnels au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB). L’utilisation par des consommateurs n’est pas prévue. En s’inscrivant, le client confirme qu’il est un professionnel.

(3) Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne deviennent partie intégrante du contrat que si le Prestataire a expressément accepté leur application par écrit.

§ 2 Objet du contrat

(1) Le Prestataire met à la disposition du client un widget JavaScript basé sur le SaaS qui intègre une fonction de rétractation conforme au § 356a BGB (en lien avec la directive UE 2023/2673) dans la boutique en ligne du client.

(2) Le widget permet aux clients finaux (consommateurs) de la boutique de soumettre des déclarations de rétractation au moyen d’un processus en deux étapes. Le Prestataire fournit l’infrastructure technique, le widget, l’API et le tableau de bord de gestion.

(3) WiderrufButton ne fournit pas de conseil juridique. Le Prestataire fournit une solution technique. L’évaluation et la mise en œuvre juridiques des obligations de rétractation incombent au client.

§ 3 Inscription et conclusion du contrat

(1) L’inscription s’effectue via le site widerrufbutton.net au moyen d’une adresse e-mail et d’un procédé de lien magique (magic link).

(2) Le contrat est conclu lors de l’inscription réussie et du choix d’une formule.

(3) Le client est tenu de fournir des informations exactes lors de l’inscription et de maintenir ses données à jour.

§ 4 Description des prestations

Le Prestataire propose les formules suivantes :

Tous les prix s’entendent hors taxes, TVA légale en sus.

§ 5 Prix et paiement

(1) La facturation est mensuelle ou annuelle, selon la période de facturation choisie. Une remise est accordée en cas de paiement annuel.

(2) Le paiement est traité via le prestataire de services de paiement Stripe. Les modes de paiement suivants sont disponibles : carte de crédit et prélèvement SEPA.

(3) En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de restreindre l’accès au service après mise en demeure préalable. Les rétractations déjà soumises ne sont pas affectées par une suspension.

§ 6 Période d’essai gratuite

(1) Les nouveaux clients bénéficient d’une période d’essai gratuite de 14 jours avec l’ensemble des fonctionnalités premium (couleurs personnalisées, image de marque personnalisée sans « Powered by », rétractations illimitées).

(2) À l’expiration de la période d’essai, le bouton de rétractation reste utilisable durablement, gratuitement et de manière conforme, mais dans le cadre limité de l’offre Free (10 rétractations/mois, design standard, mention « Powered by WiderrufButton »). L’ensemble des fonctionnalités est disponible avec une formule payante. Aucune conversion automatique en formule payante n’a lieu sans le consentement exprès du client.

§ 7 Durée et résiliation

(1) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié mensuellement à la fin de la période de facturation concernée.

(2) La résiliation peut intervenir à tout moment via le bouton de résiliation du tableau de bord sous « Paramètres » → « Résilier l’abonnement » (conformément au § 312k BGB – obligation de bouton de résiliation).

(3) Après la résiliation, l’accès reste maintenu jusqu’à la fin de la période payée. Ensuite, le widget est désactivé et le tableau de bord est basculé en accès en lecture seule.

(4) Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

§ 8 Disponibilité

(1) Le Prestataire vise une disponibilité du service de 99,5 % en moyenne annuelle. Sont exclues les fenêtres de maintenance planifiées, qui sont annoncées à l’avance dans la mesure du possible.

(2) Aucune garantie n’est donnée quant à une disponibilité ininterrompue. Le Prestataire n’est pas responsable des pannes causées par la force majeure, des perturbations du réseau ou des actions de tiers.

§ 9 Obligations du client

(1) Le client est responsable de l’intégration correcte du widget dans sa boutique en ligne et de s’assurer que le bouton de rétractation est accessible aux consommateurs.

(2) Le client est tenu de traiter les rétractations reçues dans les délais légaux. WiderrufButton fournit uniquement l’infrastructure technique.

(3) Le client ne doit pas utiliser le widget de manière abusive, en particulier pour traiter des données allant au-delà de la finalité prévue (rétractation).

§ 10 Responsabilité

(1) WiderrufButton ne constitue pas un conseil juridique. Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du widget satisfait intégralement à toutes les exigences juridiques du client concerné. Le client est tenu d’assurer la conformité juridique de manière autonome ou avec l’aide d’un conseil juridique.

(2) La responsabilité du Prestataire pour négligence légère est exclue, sauf en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). En cas de manquement à des obligations cardinales, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

(3) Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au montant total de la rémunération versée par le client au cours des 12 derniers mois.

(4) Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux comportements intentionnels ou gravement négligents.

(5) Aucune garantie quant à la fonctionnalité et à la disponibilité. Le Prestataire fournit le widget « en l’état ». Il n’existe aucun droit à une disponibilité continue, à un fonctionnement sans perturbation ou à un fonctionnement sans erreur du widget. En particulier, aucune responsabilité n’est assumée pour les altérations causées par les navigateurs, les terminaux, les réseaux, les scripts tiers, les pannes de CDN, les politiques de sécurité du contenu (CSP), les systèmes de cache, les bloqueurs de publicité ou d’autres facteurs échappant à la sphère d’influence du Prestataire. Les limitations de responsabilité du présent paragraphe ne s’appliquent que dans le cadre des paragraphes (2) à (4) ; la responsabilité pour le manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi que pour le dol, la négligence grave et les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé demeure inchangée.

(6) Aucune responsabilité pour les mises en demeure ou conséquences juridiques. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les mises en demeure, actions en justice, amendes ou autres mesures juridiques prononcées à l’encontre du client ou de tiers en raison de l’utilisation ou de la non-utilisation du widget. Le client est lui-même tenu d’assurer l’intégration et la configuration conformes du widget ainsi que le respect de toutes les exigences légales (y compris, mais sans s’y limiter, le § 356a BGB, la directive UE 2023/2673 et les lois nationales de transposition).

(7) Aucune responsabilité pour la perte de données. Le Prestataire n’est pas responsable de la perte de données dans la mesure où le dommage repose sur le fait que le client a omis d’effectuer des sauvegardes de données et de garantir ainsi que les données perdues peuvent être restaurées avec un effort raisonnable.

(8) Confirmation de réception par e-mail. L’envoi des confirmations de réception s’effectue via des prestataires tiers (fournisseurs SMTP). Le Prestataire ne garantit pas la remise par ces prestataires tiers, la classification par les filtres anti-spam, la remise tardive ou les pannes de l’infrastructure e-mail. Le client est tenu de vérifier régulièrement le journal des confirmations de réception dans le tableau de bord et, en cas d’échec de la remise, de veiller lui-même à la notification des consommateurs.

§ 11 Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel s’effectue conformément à notre politique de confidentialité.

Dans la mesure où le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du client dans le cadre du service (données de rétractation des clients finaux), un contrat de sous-traitance conformément à l’art. 28 du RGPD est conclu. Le contrat de sous-traitance (DPA) est disponible intégralement et peut être enregistré ou imprimé au format PDF.

§ 12 Modifications des CG

(1) Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG avec effet pour l’avenir, dans la mesure où la modification est raisonnable pour le client compte tenu des intérêts du Prestataire.

(2) Le client est informé des modifications par e-mail au moins 4 semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s’oppose pas dans un délai de 4 semaines après réception de la notification de modification, les CG modifiées sont réputées acceptées. Le Prestataire informera le client, dans la notification de modification, du droit d’opposition et de la portée du délai.

§ 13 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Le for compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat et en lien avec celui-ci est, dans la mesure où la loi le permet, le siège du Prestataire.

(3) Si certaines dispositions des présentes CG étaient ou devenaient nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.